Conditions Générales de Vente
lapar pèseraeArticle préalable : Informations générales
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit commercialisé par la SAS PHIL & FRAIS au capital de 4 000 euros, immatriculée à la chambre de commerce et d’industrie d’Evry.
Article 1 : Définition
Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures, ayant pleine capacité juridique pour contracter et acheter pour leur besoin personnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand à savoir les produits alimentaires et notamment des produits frais.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.philetfrais.fr par la SAS PHIL & FRAIS.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la SAS PHIL & FRAIS et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la SAS PHIL & FRAIS via son site internet marchand www.philetfrais.fr auprès de ses Clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS PHIL & FRAIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la SAS PHIL & FRAIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
Article 2 : Création du Compte
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, la SAS PHIL & FRAIS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Le client renseignera également sa volonté de ne pas recevoir des offres commerciales de la SAS PHIL & FRAIS. Cet accord est formalisé par le fait de cocher la case correspondante.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.
Le Client s’engage à informer immédiatement la SAS PHIL & FRAIS de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Article 3 : Prise de Commande
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité de colis souhaitée dans « Mon filet ou panier ».
3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant des frais de port, montant total de la commande.
Concernant la livraison, le client devra choisir la date de livraison entre les différentes dates figurant dans la liste imposée. Le créneau horaire de la livraison dépendra du code postal de l’adresse de livraison.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de la SAS PHIL & FRAIS, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui (Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, date ou adresse de livraison).
La SAS PHIL & FRAIS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue ou un paiement non réceptionné. En tout état de cause, le Client restera informé.
Article 5 : Modalités de l’offre
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France Métropolitaine et continentale. La SAS PHIL & FRAIS ne procède pas aux livraisons sur les îles du territoire français. Entre le 11 décembre et le 8 janvier inclus, la SAS PHIL & FRAIS ne livrera que des produits festifs, les autres produits faisant l’objet d’une incertitude au niveau de la pêche, la SAS PHIL & FRAIS ne s’engagera pas à honorer leur livraison. Les produits non festifs ne seront pas mis en rupture avant le 11 décembre mais si un client commande ces produits et choisit une date de livraison entre le 11 décembre et le 8 janvier, la SAS PHIL & FRAIS pourra refuser de livrer ces produits et informera le client de la non possibilité de le livrer et procèdera à un changement de date de livraison ou à un remboursement des produits en fonction de la décision du client.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. La SAS PHIL & FRAIS apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Article 6 : Prix- Modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
6.2 Le client peut effectuer une demande de facture par mail à l’adresse : contact@philetfrais.fr au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.
Le paiement complet du prix, y compris les frais d’expédition et tous frais supplémentaires pour des services que vous aurez commandés, sera débité de la carte bancaire du Client, après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment de la commande. La SAS PHIL & FRAIS ne livrera les produits que si le paiement est effectif.
6.3 Concernant les paiements, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la SAS PHIL & FRAIS, la banque Populaire et PAYPLUG.
6.4 Offre promotionnelle «CODE PROMO»
Toutes les Offres émises par la SAS PHIL & FRAIS sont non cumulables, valables pour une durée limitée sur une sélection de produits signalés ou pour une commande déterminée dans l’offre spécifique. Pour bénéficier des offres, le Client doit ajouter ses articles au panier, entrer le code Promo qui sera communiqué par la SAS PHIL & FRAIS et le calcul de la réduction se fera automatiquement.
Le code Promo « PHIL » d’une réduction de 10€ est à valoir sur la première commande d’un montant minimum de 70€ hors frais de livraison. Le client peut en bénéficier une seule fois.
Dans l’hypothèse où la SAS PHIL & FRAIS constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un Client de son système de bons d’achat ou de code promo, notamment la diffusion de manière massive des codes promo par le biais d’un site internet, d’un blog, d’annonces par tout moyen de communication. Elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au Site ou l’exclusion du membre.
6.5 Produits à poids variables: certains produits peuvent être en poids variables. Le montant payé correspond au poids le plus élevé possible, au moment de la préparation de commande Phil et FRAIS vous enverra un produit se rapprochant le plus possible du poids acheté, si le poids était inférieur, Phil et FRAIS vous remboursera la différence de montant par virement sur votre carte bancaire.
Article 7 : Livraison
7.1 Mode de livraison
La SAS PHIL & FRAIS expédiera les commandes avec Chronofresh.
7.2 Frais de livraison
Le Client devra s’acquitter de frais de port. Voici les différents paliers de frais de port en fonction du montant de commande (montant des marchandises facturées – hors frais de port – Net de remise commerciale) :
– Commande entre 0 et 69,99€ = 14.90€ de frais de port
– Commande entre 70€ et 139,99€ = 9,90€ de frais de port
– Commande au-dessus de 140€ = frais de port offerts.
7.3 Emballage
Les Produits sont emballés avec le plus grand soin et en respectant la chaine du froid si la nature du Produit commandé le justifie. Les emballages utilisés par la SAS PHIL & FRAIS répondent aux normes d’hygiènes et de sécurité alimentaires.
La SAS PHIL & FRAIS assure la livraison de la marchandise dans le respect de la chaine du froid en vigueur (entre 0° et 4°) et décline toute responsabilité de non-respect de cette chaine après livraison.
7.4 Livraison
Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Nous livrons partout en France métropolitaine excepté les îles non reliées par un pont au continent.
Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à Chronofresh modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou avarie consécutive au retard.
Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronofresh sur les lettres de transport et/ou lors des
transmissions de fichiers électroniques, afin de permettre l’avisage du destinataire.
7.5 Livraison à l’adresse Client
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande et reproduite dans la confirmation de commande. Le Client choisit le jour de livraison suivant le choix de dates imposées et son créneau horaire suivant le choix de créneaux imposés, avant de confirmer sa commande.
Le Client doit s’assurer qu’une personne sera bien présente pour réceptionner les Produits à l’adresse indiquée. La remise du Colis se fait en main propre contre signature.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée du client destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au client destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence du client à l’adresse de livraison indiquée, le colis est retourné à l’agence de distribution Chronofresh et stocké en chambre froide. Un service de livraison interactive est proposé au client destinataire, qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date.
Il peut donc être convenu d’une relivraison ou d’une mise en instance en agence Chronofresh en concertation avec la SAS PHIL & FRAIS. Si le colis n’a pu être remis à son destinataire dans un délai de 3 jours maximum après le départ de nos ateliers, le colis est systématiquement détruit par Chronofresh et aucun remboursement ne pourra être effectué auprès du client. Pour certains départements, Chronofresh peut acheminer les colis en 48 heures au lieu de 24 heures. La livraison se fera donc le lendemain du jour indiqué sur la commande. Les commandes contenant des huîtres pourront faire l’objet d’une relivraison si la DLC des produits le permet, sinon les produits seront détruits par Chronofresh.
Si le client intervient lui-même auprès de Chronofresh pour modifier l’adresse de livraison ou la date de livraison du colis, la livraison sera décalée de minimum 24 heures, le temps de traiter la demande.
À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits dans les conditions définies à l’article 9.
En tout état de cause, la SAS PHIL & FRAIS ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits.
La SAS PHIL & FRAIS ne pourra être tenue responsable, si l’adresse de livraison s’avère incomplète, incorrecte ou encore que le livreur ne possède pas de détails précis pour pouvoir effectuer la livraison.
La SAS PHIL & FRAIS ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés au sens de l’article 1218 du code civil, comme cas de force majeure déchargeant la SAS PHIL & FRAIS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, une épidémie ou pandémie sanitaire, des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la SAS PHIL & FRAIS.
La SAS PHIL & FRAIS tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS PHIL & FRAIS, qu’elle qu’en soit la cause.
7.6 Rupture de stock
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, la SAS PHIL & FRAIS s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Article 8 : Réclamations-Garantie
8.1 Lorsque les Produits sont livrés à l’adresse du Client, les réclamations sur la non-conformité ou en cas de manquants devront être signalées sur le bon de livraison et formulées par écrit directement auprès de la SAS PHIL & FRAIS et cela, dans un délai maximum de cinq (5) heures suivant la livraison des Produits. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Chaque réclamation sera analysée par la société PHIL & FRAIS qui seule sera habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit du fournisseur.
Tout retour doit être fait dans son emballage d’origine et dans de bonnes conditions de conservation.
Si la réclamation est dûment justifiée, la SAS PHIL & FRAIS remplacera le Produit initialement commandé, établira un avoir ou remboursera le Client, à son choix.
8.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :
En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil et de l’article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après constatation du défaut, expertise du Produit, la SAS PHIL & FRAIS pourra procéder soit à son remplacement par un même Produit ou par un Produit équivalent, soit à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du Produit, à son choix.
8.3 La SAS PHIL & FRAIS exclue toute responsabilité en cas d’intoxication si ses produits sont consommés crus.
Article 9 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS PHIL & FRAIS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 – Service clients
Le client peut contacter l’exploitant :
- au numéro suivant : 09 72 61 20 66 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- ou par mail en s’adressant à contact@philetfrais.fr, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 11 : Réserve de propriété
La SAS PHIL & FRAIS conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La SAS PHIL & FRAIS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité du contenu du site (illustrations, images, vidéos, logos, marque, textes etc.) et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la SAS PHIL & FRAIS a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la SAS PHIL & FRAIS est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site, du logo, marque, photos, visuels, vidéos, illustrations, textes etc. constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La SAS PHIL & FRAIS se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 13 : Mise en garde
La SAS PHIL & FRAIS s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La SAS PHIL & FRAIS ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 14 : Données personnelles – Cookies
Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles et les cookies de la SAS PHIL & FRAIS, l’Utilisateur est invité à consulter :
- notre politique relative aux données personnelles accessible
- notre politique relative aux cookies accessible
- Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par PHIL & FRAIS, excepté au transporteur choisi pour acheminer les produits que vous aurez commandés. Nous nous réservons le droit de vous envoyer un sms ou un e-mail chaque mois pour vous partager les cotations du moment afin que vous puissiez passer une nouvelle commande.
Article 15 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la SAS PHIL & FRAIS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 16 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, il convient de distinguer les produits périssables et les produits non périssables.
– Pour les Produits vivants ou périssables : Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client. Toute rétractation postérieure à la confirmation de commande est impossible. Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par le Client ou tout frais annexe éventuellement facturée ne pourra être remboursé.